Lorsque le vendeur souhaite confier la vente de son bien immobilier à une agence immobilière, le mandat de vente prévoit qu’il se doit de s’acquitter des frais d’agence, lesquels constituent la commission du professionnel immobilier. Concrètement, ces honoraires s’appliquent exclusivement dès lors que la vente est concrétisée, c’est-à-dire lors de la signature de l’acte authentique.
Les frais d’agence doivent être réglés au terme de la vente définitive
Dans l’optique de faciliter la vente de son bien tout en s’affranchissant des démarches contraignantes qui en découlent, un vendeur peut être amené à solliciter l’expertise de pointe d’une agence immobilière. Après avoir été mandaté par le propriétaire vendeur, l’agent veille à ce que la vente du bien puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Cependant, en contrepartie de son intervention, ce professionnel immobilier perçoit des frais de commission. Il convient alors de souligner que cette commission n’est exclusivement due à l’agent que dans l’hypothèse où la vente du bien immobilier qui lui a été confié s’est bien concrétisée. Dans un contexte où les honoraires d’agence sont rigoureusement encadrés par la Loi, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé du vendeur avant la concrétisation de la vente définitive. Ainsi, le propriétaire vendeur n’a aucuns frais d’agence à verser avant la signature de l’acte authentique devant le notaire. Il est à souligner que l’avant-contrat (promesse ou compris de vente) ne suffit pas à déclencher le paiement des frais d’agence.
À qui incombe le paiement des frais d’agence dans le cadre d’une vente immobilière ?
Quand le propriétaire vendeur mandate un intermédiaire dans l’objectif de faciliter la vente de sa maison ou de son appartement, l’obligation de paiement des frais d’agence lui incombe systématiquement. Cela étant dit, c’est le propriétaire qui doit rémunérer l’agent immobilier dans la mesure où c’est bel et bien lui qui l’a mandaté. À noter que ces frais ne vont en aucun cas s’ajouter au prix de vente du bien du fait qu’ils y sont déjà intégrés. On parle alors de prix FAI (frais d’agence inclus), ce qui veut dire que le prix proposé aux acquéreurs inclut déjà les honoraires d’agence.
Gros plan sur le montant des frais d’agence
En règle générale, l’agence immobilière est libre de fixer le montant de la commission qu’elle souhaite percevoir à l’issue de la vente. Mais bien que cela soit le cas, elle est néanmoins soumise à certaines règles en matière d’affichage des frais de commission d’agence. Ces dernières diffèrent alors d’une agence à une autre. Mais dans tous les cas, ils sont calculés en pourcentage du prix du bien que le propriétaire souhaite faire vendre. Le plus souvent, le taux appliqué est situé entre 3 et 7 % du prix de vente, voire plus.
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