En titre de règles de location, les époux sont tous les deux locataires même si le bail a été défini avant le mariage. Ils sont tenus ensemble aux gages du loyer durant toute la cours du bail, renouvellement y compris.
Impacts du mariage sur le contrat de bail
Le bail est un accord qui peut être signé par plusieurs locataires, ces derniers procurant la propriété de co-titulaires du bail désignent la co-titularité conventionnelle. Autrement, il existe des cas de co-titularité légale, comme le mariage. Celui-ci est contracté par deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ses gages, il existe une certaine quantité d’ordres spécifiques au gain du couple marié avec des tiers. Une personne peut alors être représentée bénéficiaire d’une convention de location, selon ce principe, sans avoir contribué à sa signature. Le droit donne en conséquence aux époux mariés non signataires la capacité de co-titulaire du bail eu respect à l'importance du concept de domicile familial.
Conséquences du principe de co-titularité du bail
Le bailleur est dans l’obligation de déclarer tous actes et toute correspondance aux deux co-titulaires de bail. L’acte non annoncé au conjoint du signataire du bail ne peut lui être contrait en effet. Par ailleurs, si le mariage est intervenu en cours de location, le locataire doit avertir son bailleur de l’existence de son époux. Il est bon à savoir que si le bailleur engage un acte judiciaire, les procédures doivent être notifiées autant au locataire qu’à son conjoint, à titre personnel. Donc, pour le règlement de la totalité des sommes, le bailleur a le droit de poursuivre l’un ou l’autre des époux. Et si les époux souhaitent mettre fin au contrat de location, ils peuvent le faire par courrier avec uniquement un accusé de réception en leurs deux noms. De ce fait, l’un peut donner congé en son nom propre et l’autre restant alors le seul locataire.
Fin du mariage
Il existe certaines conditions de droit et de fait qui mènent à la rupture du mariage. Cela conduit à des conséquences sur le bail d’habitation approuvé aux époux. D’abord, l’un des conjoints décide de quitter le logement officiellement. Mais pourtant, jusqu’à ce qu’une solution de divorce soit mise au registre d’état civil, il demeure redevable du gage engagé avec son mari, des charges et des loyers. Sur leur demande, le juge du divorce pourra agir à accorder le foyer à l’un des deux époux. Suivant le principe de co-titularité du bail et malgré l’abandon, l’accord de location continue à l’avantage du conjoint reste dans les lieux. L’article 14 de la loi dit que le contrat de location est donné au conjoint vivant qui ne peut se prévaloir des ordres de l’article 1751 du Code civil.
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